Conditions générales de ventes

Article 1 Objet et champs d’applications

 Les présentes conditions générales ont pour objet des droits et des obligations de Magalie Bernard BMBconceptd’éco  et le                    client. Les présentes conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modification ultérieur.

Article 2 L’acceptation

 Toute signature du devis vaut acceptation des présentes conditions qui seront mis à disposition au Client sur le site internet    de       la société BMBconceptd'éco. 

Article 3 Nature des prestations, date et lieu de la prestation

 Les prestations ont pour but de répondre à un besoin de conseil, d’accompagnement, de réalisation d’un projet de décoration et        d’agencement d’intérieur, coaching et home staging et service divers pour l’embellissement des biens en général .                           Nous conservons  le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera                    informé de ces modifications avant toutes signatures du devis.

La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord avant toute intervention.

Article 4 Devis préalable

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations et le coût        total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises. La réalisation du devis est gratuite et aura une période de            validité d’un mois à partir de la date de réception .

Article 5 Acceptation du devis

Pour acceptation le Client doit renvoyer le devis signé. Ce devis fixera le lieu, le montant de la prestation et la première modalité        d’acompte qui sera redevable avant toute implication de la société. 

Article 6 Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis          préalablement rempli et signé.

Les prix s’entendent nets, TTC sur la base des tarifs en vigueur.

Le montant de nos prestations inclus les frais de déplacement dans un rayon de 40 Km, au-delà un forfait de déplacement                    supplémentaire sera appliqué à 0,48 euros TTC du kilomètre.

Article 7 Paiements

En contrepartie de la réalisation des prestations ayant pour objet la mission définie sur le devis annexé au présent contrat, le              client versera au prestataire la somme toutes taxes comprises indiquée sur le devis signé et accepté par le client.

Toute demande par le client d'une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l'objet d'un devis            complémentaire.

Article 8 Conditions de règlement

Pour les prestations de conseils divers et de home staging », le paiement s’effectuera dès la fin de la visite chez le Client.

pour toutes autres prestations, le paiement se fera en deux ou trois phases.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5        c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer              une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont                    supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 9 Exécution de la prestation

Le prestataire s'engage à mener à bien la tâche précisée sur le devis, conformément aux règles de l'art et de la meilleure                        manière qu'il soit. 

Article 10 Engagement du client

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies :          accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par le                  prestataire, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties. 

Le client s’engage à effectuer les modifications nécessaires à la bonne exécution de la prestation, demandées par Magalie                  Bernard.

Article 11 Annulation, rétractation

Tout report de rendez-vous, peut être stipuler par téléphone ou par mail dans les 24H. Les 2 parties conviendront d’un commun          accord d’une autre date de rendez-vous.

En cas d’annulation en cours de prestation de la part du client, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts. En            vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la            signature du devis. Pour se faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre                            recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : 5 rue Sainte Elisabeth          57100 Thionville.

Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client perdra le prix du devis et les acomptes versés.

Article 12 Propriété intellectuelle et Confidentialité

Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis lors d'une prestation          demeurent la propriété exclusive de Magalie Bernard. Tous les documents fournis sont destinés à l'usage personnel du client, le          client s'interdisant toute  reproduction, revente partielle ou totale de ces documents. Les parties s'engagent réciproquement à              une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu'elle soit et quel qu'en soit le              support, échangés dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat et même après son échéance.

Article 13 Responsabilité

Les prestations réalisées ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Il est                    convenu que Notre responsabilité,  peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles. Est exclue                          l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés            par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations. Lorsque Magalie Bernard intervient sur la coordination des                  réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui                être reproché et engager sa responsabilité. Magalie Bernard est mandatée par son client pour assurer à sa place le coordination          et la mise en place du chantier auprès de différents prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment dans la                réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Toutes les garanties légales ou contractuelles            offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie                        décennale etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

Article 14 Force majeur

La survenance d’un cas de force majeure indépendant de la volonté de la société BMBconceptd’éco (maladie, accident,                          incapacité diverse)a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Magalie Bernard.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles, pandémies entravant la réalisation du projet            de Magalie Bernard ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports,          de la fourniture d’énergie et de matières premières.

Dans de telles circonstances, Magalie Bernard  préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des              événements, le contrat liant Magalie Bernard et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité et sans aucune pénalité          et recours judiciaire par le client et ceci à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 35 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par Magalie                  Bernard et le Client pourra être résilié par l’une des deux parties et sans prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 15 Référencement

Le Client accepte que Magalie Bernard puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la                      présente prestation.
Le client ne s’opposera d’aucune façon au partage des travaux sur lesquelles figurent des photos du lieu de la prestation.

Article 16 Litige et Tribunal compétent

Le contrat conclu entre Magalie Bernard et le Client est régi par le droit français et tout litige entre les parties relève de la                    compétence des tribunaux du siège de l’entreprise BMBconceptd’éco ou dans le département de la réalisation du chantier  

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